Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles a la qualité de personne morale non assujettie disposant d'un numéro d'identification à la TVA intracommunautaire : BE0316.380.940.

 

La Fédération Wallonie-Bruxelles désigne la Communauté française visée à l’article 2 de la Constitution. Le Parlement de la Communauté française a décidé, par une résolution du 25 mai 2011, de faire systématiquement usage de l’appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles » pour désigner usuellement la Communauté française dans ses communications. Le Gouvernement en fait de même.